Vincent ROUÉ - conseiller des Francais de l'étranger
Union citoyenne engagée au service de la communauté française, forte de l’expérience de vos conseillers depuis 2014
Livret A, PEL, PEA et assurance-vie français : les pièges fiscaux à connaître lorsqu’on s’installe en Autriche
Lorsqu’un Français s’installe en Autriche, il conserve souvent ses produits d’épargne français : PEA, assurance-vie, Livret A, PEL, comptes-titres… Beaucoup pensent naturellement que ces produits continueront à fonctionner fiscalement comme en France.
C’est précisément là que peuvent apparaître des difficultés.
J’ai échangé avec deux Français installés depuis longtemps en Autriche, qui ont accepté de partager leur retour d’expérience : Daniel, concernant un PEA, et Aurélien, concernant plusieurs contrats d’assurance-vie.
Leurs parcours montrent surtout une chose : un produit fiscalement avantageux en France n’est pas nécessairement traité de la même manière en Autriche et tous les revenus mobiliers français doivent être déclarés aux autorités autrichiennes.
« En Autriche, l’enveloppe fiscale du PEA n’est pas reconnue (le PEA est considéré par le Finanzamt comme un compte-titres ordinaire) : toute plus-value globale réalisée dans l’année doit donc être déclarée et sera donc imposée. »
— Daniel
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La situation de chaque contribuable doit être examinée avec un professionnel compétent en fiscalité autrichienne et internationale.
1. Le PEA : un avantage fiscal français qui peut poser problème en Autriche
En France, le PEA bénéficie d’un régime fiscal particulier. Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values réalisés à l’intérieur du PEA bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime favorable, notamment lorsque les sommes restent investies dans le plan.
Pour un Français qui s’installe en Autriche, il est donc tentant de continuer à gérer son PEA comme avant.
C’est précisément ce qu’a fait Daniel.
Résident fiscal autrichien depuis plus de dix ans, il détenait un PEA auprès de la Société Générale en France.
Il n’avait pas imaginé que les opérations réalisées à l’intérieur du PEA pourraient être examinées selon une logique différente de celle applicable en France.
La difficulté est apparue lors d’un contrôle du Finanzamt en 2025 portant sur les cinq années précédentes.
Daniel pensait que, tant qu’il ne retirait pas d’argent de son PEA, il n’y avait pas de plus-value imposable à déclarer, conformément au fonctionnement français.
Or, selon son retour d’expérience, le Finanzamt n’a pas retenu cette logique fiscale française. Les opérations d’achat et de vente réalisées à l’intérieur du PEA ont été examinées dans une logique identique à celle d’un portefeuille-titres ordinaire, avec notamment la question des gains réalisés et des dividendes.
La difficulté a ensuite été documentaire : en l’absence de retrait sur le PEA, sa banque (la Société Générale) ne fournissait pas un bilan des plus-values et moins-values réalisées dans l’année. Le document n’existait tout simplement pas.
N’étant pas en mesure de fournir un historique des gains et pertes réalisés sur les 5 dernières années, Daniel a été imposé forfaitairement sur la base des opérations de vente réalisées chaque année : Daniel décrit cette première évaluation comme « colossale » :
« J’étais ruiné. »
Il a finalement confié son dossier à un Steuerberater. Selon lui, le montant finalement retenu a été très inférieur à la première somme qui lui avait été réclamée.
Son expérience illustre donc un point essentiel : le problème n’est pas nécessairement le fait de détenir un PEA en France, mais le fait de supposer que son enveloppe fiscale française sera automatiquement reconnue en Autriche.
Les enseignements de ce retour d’expérience
Si vous êtes résident fiscal autrichien et détenez un PEA français :
ne supposez pas que l’absence de retrait signifie absence de fiscalité en Autriche ;
déclarez correctement vos comptes et placements auprès du Finanzamt ;
conservez tous les relevés, historiques de transactions, justificatifs de versements, dividendes et cessions ;
avant de réaliser de nombreuses opérations d’achat-vente, demandez à un Steuerberater comment elles doivent être traitées en Autriche ;
si vous venez de vous installer en Autriche, faites examiner votre situation avant de modifier ou d’arbitrer votre portefeuille français.
Daniel recommande également de ne pas attendre un éventuel contrôle pour comprendre le traitement fiscal de son PEA.
Il souligne également que la meilleure stratégie peut dépendre fortement de la situation personnelle : montant du portefeuille, fréquence des opérations, durée prévue du séjour en Autriche et éventuel retour futur en France.
2. Assurance-vie : attention à la différence entre l’« enveloppe » française et la fiscalité autrichienne
L’assurance-vie française est également un produit particulièrement trompeur lorsqu’on raisonne uniquement avec les règles françaises.
En France, le principe général est que les gains d’une assurance-vie ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu tant qu’il n’y a pas de retrait ou de rachat. Lors d’un rachat, seule la part correspondant aux produits est imposable selon les règles françaises applicables.
Pour un résident fiscal autrichien, il faut toutefois examiner séparément la manière dont l’Autriche qualifie et impose les revenus générés par le contrat.
Aurélien en a fait l’expérience avec quatre contrats d’assurance-vie français.
Le problème est apparu lorsqu’il a souhaité clôturer deux d’entre eux. Le Finanzamt lui a demandé des informations complémentaires et une procédure de régularisation portant sur plusieurs années a été engagée.
Comme beaucoup de contribuables dans cette situation, son premier raisonnement était simple :
« Contrats français, convention fiscale franco-autrichienne : donc rien à déclarer en Autriche. »
Il a découvert que le raisonnement était beaucoup plus complexe.
La convention fiscale franco-autrichienne a pour objectif d’éviter les doubles impositions et de répartir les droits d’imposition entre les deux États ; elle ne signifie pas qu’un revenu ou un produit financier étranger est nécessairement dispensé de toute obligation déclarative dans l’autre État.
Une difficulté particulière : les contrats en unités de compte
La question devient notamment délicate lorsque l’assurance-vie comporte des unités de compte.
Selon le retour d’expérience d’Aurélien, la fiscalité autrichienne conduit à s’intéresser aux revenus générés à l’intérieur du contrat, y compris à des revenus qui ont été capitalisés ou réinvestis.
Or, les documents fournis par un assureur français ne sont pas établis selon les besoins d’une déclaration fiscale autrichienne. Ceux-ci ne détaillent tout simplement pas les revenus générés à l’intérieur du contrat.
Il peut alors être nécessaire de reconstituer les revenus concernés, année par année.
C’est ce qui peut transformer une situation apparemment simple en véritable travail administratif.
Aurélien insiste donc particulièrement sur l’importance d’être accompagné :
« Un Steuerberater m’a été indispensable. »
Il indique également avoir reçu initialement une demande fiscale très importante, qui s’est ensuite révélée erronée et a été corrigée.
Son conseil est sans ambiguïté : ne pas attendre la clôture du contrat ou un contrôle fiscal pour se poser la question de la conformité.
3. Le cas particulier d’une assurance-vie investie uniquement en fonds euros
Le retour d’expérience de Daniel apporte ici une nuance intéressante.
Il possède lui-même une assurance-vie française investie à 100 % sur un fonds en euros.
En 2014, il avait effectué un retrait important. L’assureur avait calculé les intérêts correspondants, qu’il avait ensuite déclarés au Finanzamt en 2015. Ces revenus avaient été imposés en Autriche.
Depuis, il n’avait plus effectué de retrait.
Lors de ses échanges avec le Finanzamt en 2025 au sujet de son PEA, il indique que l’agent disposait de l’historique de son assurance-vie et ne lui a pas demandé pourquoi aucun revenu n’avait été déclaré depuis 2015.
Attention toutefois : ce retour individuel ne permet pas d’en déduire une règle générale.
Il peut exister des différences importantes selon la nature du contrat, les supports d’investissement, les revenus générés et les modalités de traitement fiscal retenues par l’administration autrichienne.
Il s’agit donc d’un point à faire vérifier individuellement par un Steuerberater.
4. Et le Livret A, le PEL et les autres produits français ?
Le même principe de prudence doit être appliqué aux autres produits d’épargne français.
Un Livret A, un PEL ou un autre produit réglementé peut bénéficier d’une exonération fiscale en France sans que cela signifie automatiquement qu’il bénéficie du même traitement en Autriche.
Le fait qu’un produit soit « défiscalisé en France » ne suffit donc pas à déterminer son traitement fiscal autrichien.
C’est un point qui revient régulièrement dans les échanges avec les Français établis en Autriche et qui mérite d’être vérifié produit par produit.
Pour un résident fiscal autrichien, chaque revenu mobilier français doit être déclaré auprès du Finanzamt.
5. Les erreurs à éviter
Les deux témoignages font ressortir plusieurs erreurs classiques.
❌ « Je ne fais aucun retrait, donc je n’ai rien à déclarer. »
Ce raisonnement peut être valable dans le cadre fiscal français pour certains produits, mais il ne permet pas de déterminer automatiquement les obligations fiscales en Autriche.
❌ « Le produit est français, donc c’est la France qui le taxe. »
La localisation de la banque ou de l’assureur ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal d’un revenu pour un résident autrichien.
❌ « La convention fiscale franco-autrichienne règle le problème. »
La convention répartit les droits d’imposition entre les deux États ; elle ne dispense pas nécessairement de toute obligation déclarative.
❌ « Je verrai cela si le Finanzamt me contacte. »
C’est précisément ce que Daniel et Aurélien déconseillent.
Tous deux ont découvert la complexité de leur situation à l’occasion d’une démarche ou d’un contrôle, alors qu’ils auraient préféré disposer de ces informations plus tôt.
6. Mes recommandations aux Français qui s’installent en Autriche
Avant ou peu après votre installation en Autriche, je recommande de faire un inventaire précis de vos placements français :
PEA ;
assurance-vie ;
compte-titres ;
Livret A et autres livrets ;
PEL ;
contrats de capitalisation ;
autres produits d’épargne ou d’investissement.
Pour chacun, il faut identifier :
ce qui doit être déclaré ;
quels revenus doivent être déclarés ;
à quel moment ces revenus deviennent imposables en Autriche ;
quels justificatifs conserver ;
et, surtout, comment calculer correctement les montants à déclarer.
Mon conseil est simple : ne pas attendre un contrôle fiscal pour découvrir les règles applicables.
Comme le résume Aurélien :
« Déclarer tous ses revenus mobiliers et se mettre en conformité le plus tôt possible. »
Et comme le souligne Daniel, lorsqu’il existe des montants importants ou des opérations nombreuses, quelques heures de conseil spécialisé peuvent éviter plusieurs années de régularisation, de correspondances avec le Finanzamt et d’incertitude.
7. Des interlocuteurs pour mieux comprendre ces situations
L’objectif de cet article n’est pas de fournir une réponse fiscale individuelle, mais de permettre aux Français d’Autriche de poser les bonnes questions avant que les difficultés n’apparaissent.
Retours d’expérience
Daniel — retour d’expérience sur le PEA et sur une assurance-vie investie en fonds euros.
Aurélien — retour d’expérience sur plusieurs contrats d’assurance-vie français.
Ces témoignages montrent finalement que le sujet n’est pas de savoir si l’on peut ou non conserver ses produits d’épargne français en vivant en Autriche.
La vraie question est plutôt :
« Comment ces produits sont-ils traités fiscalement en Autriche, et quelles sont mes obligations déclaratives ? »
C’est une question qu’il vaut mieux se poser avant le contrôle du Finanzamt plutôt qu’après.